, Arrêté grand-ducal du 22 juillet 2013 portant dissolution de la Chambre des Députés.

In forcesince 7 Oct 2013

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu l'article 74 de la Constitution;

Sur la proposition de Notre Premier Ministre, Ministre d'Etat, et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons: