Groupement européen de coopération territoriale «Alzette – Belval»
Statuts
Sur la base du Règlement communautaire (CE) n° 1082/2006 du Parlement Européen et du Conseil du 5 juillet 2006 relatif aux Groupements Européens de Coopération Territoriale (GECT), il est convenu ce qui suit:
Article 1er.
Constitution
Un Groupement européen de coopération territoriale (GECT) est constitué entre les membres suivants:
Côté français:
l’Etat français,
la Région Lorraine,
le Département de la Meurthe-et-Moselle,
le Département de la Moselle,
la Communauté de Communes du Pays Haut Val d’Alzette (CCPHVA);
Côté luxembourgeois:
l’Etat luxembourgeois,
les Villes et Communes d’Esch-sur-Alzette, de Mondercange, de Sanem et de Schifflange.
Le Département de la Meuse est membre associé du GECT: il participe aux instances de discussion, sans voie délibérative.
Article 2.
Dénomination
Le Groupement est dénommé «GECT Alzette – Belval».
Article 3.
Objet et missions
Le GECT Alzette – Belval a pour objet la mise en œuvre de la convention de coopération approuvée par ses membres.
Dans le respect des compétences des collectivités territoriales et de leurs groupements, la création du GECT vise à disposer d’un instrument commun pour promouvoir, sur le territoire d’Alzette – Belval, une agglomération transfrontalière et novatrice fondée sur les principes du développement durable.
En conséquence, le GECT a pour mission principale de faciliter et d’accroître la coopération en faveur du développement transfrontalier durable du territoire de référence, afin de faciliter la vie quotidienne des habitants de l’agglomération transfrontalière.
A ce titre, il constitue un lieu permettant:
de produire, par la concertation et le dialogue, de la cohérence transfrontalière à l’échelle du territoire,
de concevoir une vision prospective de l’aménagement du territoire,
d’initier, de faciliter et de porter des projets traduisant cette stratégie de développement du territoire et, en ce sens, d’assurer certaines maîtrises d’ouvrage (études, communication, …) dès lors que le choix du portage par le GECT s’impose à tous les membres comme étant le mieux à même de répondre aux enjeux posés, sans obérer la faculté que possède chaque collectivité territoriale de prendre la maîtrise d’ouvrage en propre sur ses champs de compétences,
d’assurer la valorisation de l’image globale du territoire de référence et de son attractivité (marketing territorial).
Le GECT a vocation à porter des projets communs, avec ou sans cofinancements européens.
L’action du GECT sera ciblée sur les éléments structurants d’une agglomération transfrontalière équilibrée et durable et sur les domaines où des synergies paraissent apporter une plus-value et un effet de levier fort; comme par exemple, par la cohésion économique, sociale et territoriale, les équipements culturels et sportifs, la mobilité interne à l’agglomération et les modes doux, les services, l’emploi, le logement, l’environnement, la formation, l’enseignement supérieur, la recherche et la santé.
Le GECT pourra également, par décision unanime de ses membres et modification de la convention prendre en charge d’autres missions concourant au développement de l’agglomération transfrontalière de manière temporaire ou définitive.
Article 4.
Délimitation géographique
Le territoire de référence du GECT Alzette – Belval est le suivant:
en France:
le périmètre des villes et communes composant la Communauté de Communes du Pays Haut Val d’Alzette, à savoir Audun-le-Tiche, Aumetz, Boulange, Ottange, Rédange, Russange, Thil et Villerupt,
au Grand-Duché de Luxembourg:
le périmètre des villes et communes d’Esch-sur-Alzette, Mondercange, Sanem et Schifflange.
Ce périmètre pourra être élargi par adhésion de nouveaux membres, conformément aux dispositions de l’article 26 des présents statuts.
De plus, les collectivités (territoires ou communes) qui ne sont pas situées dans le territoire de référence, mais qui en sont limitrophes ou proches, pourront être associées aux travaux et réflexions du GECT Alzette – Belval, selon des modalités à convenir par l’Assemblée.
Article 5.
Siège
Le siège juridique du GECT Alzette – Belval est fixé en France, au siège de la CCPHVA.
Il pourra être transféré en un autre lieu en France, au sein exclusif du territoire de référence, par décision de l’assemblée et modification des statuts.
Article 6.
Droit applicable et contrôle
L’application des présents statuts ainsi que les obligations qui en découleront relèvent du droit français.
Le contrôle administratif, budgétaire et financier du GECT Alzette – Belval sera réalisé conformément aux dispositions du droit français. Les autorités chargées du contrôle en France communiqueront toute information sollicitée par les autorités équivalentes au Luxembourg et pourront être saisies par celles-ci. Elles les informeront des dispositions qu’elles comptent prendre et des résultats de leurs contrôles dans la mesure où cette information peut avoir une incidence sur la coopération des organismes participant au GECT Alzette – Belval.
Article 7.
Durée
Le GECT Alzette – Belval est créé pour une durée illimitée. Il est opérationnel à compter de la date d’achèvement des formalités de publication prévues à l’article 5 du Règlement communautaire GECT.
Article 8.
L’Assemblée
L’Assemblée du GECT Alzette – Belval est constituée de représentants désignés par chaque membre en son sein, selon ses propres modalités.
La délégation luxembourgeoise et la délégation française disposent chacune du même nombre de voix quelle que soit l’évolution de la composition du GECT Alzette – Belval.
Membres fondateurs:
Lors des votes, 32 voix sont comptabilisées, réparties comme suit entre les institutions membres fondateurs du GECT Alzette – Belval:
au titre de la délégation française: 16 voix au total
Nombre
de voix
Nombre
de représentants
Etat français
3
1 titulaire + 1 suppléant
Région Lorraine
3
1 titulaire + 1 suppléant
Département de la Moselle
3
1 titulaire + 1 suppléant
Département de la Meurthe-et-Moselle
3
1 titulaire + 1 suppléant
CCPHVA
4
4 titulaires + 4 suppléants
au titre de la délégation luxembourgeoise: 16 voix au total
Nombre
de voix
Nombre
de représentants
Etat luxembourgeois
8
4 titulaires + 4 suppléants
Ville d’Esch
2
1 titulaire + 1 suppléant
Commune de Mondercange
2
1 titulaire + 1 suppléant
Commune de Sanem
2
1 titulaire + 1 suppléant
Commune de Schifflange
2
1 titulaire + 1 suppléant
Membre fondateur associé:
Le Département de la Meuse est membre fondateur associé sans voix délibérative.
Il participe à ce titre à l’Assemblée du GECT Alzette – Belval et au bureau en désignant un représentant.
Membres associés:
Le GECT Alzette – Belval pourra, sur délibération de son Assemblée, accorder le statut de membre associé (sans voix délibérative) à des collectivités ou organismes intéressés par ses actions sans être directement situés sur le territoire de référence conformément à la délimitation géographique décidée à l’article 4 des présents statuts. Les modalités seront précisées par l’Assemblée. L’ensemble des membres s’accorde à veiller au maintien d’un certain équilibre entre le nombre de membres associés français et luxembourgeois.
Membres adhérents:
Le GECT Alzette – Belval pourra, sur délibération de son Assemblée, autoriser l’adhésion d’un nouveau membre ayant voix délibérative suivant les modalités définies à l’article 26 des présents statuts.
Article 9.
Fonctionnement de l’Assemblée
L’Assemblée du GECT Alzette – Belval se réunit sur convocation de son Président, avec un ordre du jour précis, au moins deux fois par an.
Elle se réunit de droit dans un délai maximum de trente jours à la demande motivée qui lui en est faite par les représentants disposant de plus d’un quart des voix, accompagnée d’un projet d’ordre du jour précis.
Les convocations aux réunions de l’Assemblée sont envoyées aux représentants au moins quinze jours à l’avance, par écrit (sous forme papier ou électronique). En cas d’urgence, ce délai est ramené à cinq jours calendaires.
Une note explicative de synthèse sur les affaires soumises à délibération doit y être jointe.
L’Assemblée est présidée par le Président ou, à défaut, par un Vice-président, dans leur ordre de nomination.
L’Assemblée ne délibère valablement que lorsque la majorité des voix de chacune des délégations est représentée.
Si, après une première convocation régulièrement faite selon les dispositions ci-dessus, le quorum requis n’est pas atteint, l’Assemblée est à nouveau convoquée à sept jours calendaires au moins d’intervalle. Elle délibère alors valablement sans condition de quorum.
Un représentant empêché d’assister à une séance se fait représenter par son suppléant. A défaut, il peut donner à un autre représentant de son choix pouvoir écrit de voter en son nom. Un même représentant ne peut être porteur que d’un seul pouvoir. Le pouvoir est toujours révocable. Sauf cas de maladie dûment constatée, il ne peut être valable pour plus d’une séance.
Sans préjudice des articles 24 et 26, les délibérations sont adoptées à condition d’obtenir à la fois
la majorité absolue des suffrages exprimés des représentants des membres français,
la majorité absolue des suffrages exprimés des représentants des membres luxembourgeois.
De façon générale, le GECT cherchera à fonctionner sur la base du consensus large.
Les documents de séance sont rédigés en langue française et envoyés dans un délai raisonnable. Un procès-verbal de séance est rédigé en langue française et diffusé dans un délai raisonnable.
Sont également invités aux réunions de l’Assemblée, tous représentants d’institution, organisation ou organisme que le Bureau juge utile d’inviter. Ils participent aux débats sans voix délibérative. Certains pourront être invités de façon permanente à titre d’observateur.
L’Assemblée Générale est ouverte au public, sauf les points de l’ordre du jour consacrés à des décisions individuelles sur le personnel. L’Assemblée Générale peut décider de tenir ses séances, ou une partie d’entre elles, à huis clos.
Article 10.
Compétences de l’Assemblée
L’Assemblée du GECT Alzette – Belval règle par ses délibérations les affaires qui relèvent de son objet.
L’Assemblée ne peut pas déléguer les compétences suivantes:
approbation et modification du règlement intérieur qui précise les modalités de fonctionnement du GECT
modification des statuts, notamment en cas d’adhésion ou de retrait d’un membre
modification de la convention du GECT
dissolution du GECT Alzette – Belval et des mesures afférentes
vote du budget
approbation du compte de résultat (compte administratif) et du bilan comptable qui sont présentés annuellement par le Président
nomination et révocation du directeur du GECT
création des postes nécessaires au fonctionnement du GECT Alzette – Belval
vote sur le programme de travail.
Article 11.
Election et compétences du Président et des trois Vice-présidents
Le Président, le Premier Vice-Président et deux Vice-présidents sont élus par l’Assemblée du GECT Alzette – Belval en son sein:
pour deux d’entre eux parmi les représentants des membres français,
pour deux d’entre eux parmi les représentants des membres luxembourgeois.
Le Président et les Vice-présidents sont élus pour deux ans. La Présidence est assurée alternativement par un représentant français et par un représentant luxembourgeois, l’autre versant assurant la Première Vice-Présidence.
Les fonctions du Président et des Vice-présidents cessent lorsqu’ils perdent la qualité de représentant de l’organisme qui les a désignés.
Le Président est responsable de la préparation et de l’exécution des décisions de l’Assemblée. Il peut sous sa propre responsabilité et surveillance déléguer une partie de ses fonctions aux Vice-présidents, ainsi que sa signature au directeur ou aux responsables désignés. Il se fait aider en cela par le Bureau.
Le Président représente le groupement en toutes circonstances, notamment auprès des autorités, administrations publiques ou privées, tribunaux ou organismes divers.
Il est le chef des services du GECT et détient, à ce titre, le pouvoir de nommer aux emplois et le pouvoir disciplinaire.
En cas d’empêchement du Président, le Premier Vice-Président peut se substituer à lui.
Article 12.
Le Bureau
Il est institué un Bureau Permanent constitué de 10 représentants des membres ayant voix délibérative, parmi lesquels figurent le Président et les Vice-Présidents, à raison de 5 représentants de chaque délégation.
Le Département de la Meuse assiste aux réunions du Bureau.
Les fonctions de membre du bureau cessent lorsque le membre perd la qualité de représentant de l’organisme qui l’a désigné.
Article 13.
Fonctionnement du Bureau
Le Bureau du GECT Alzette-Belval se réunit sur convocation de son Président, avec un ordre du jour précis au moins une fois tous les deux mois et nécessairement au moins un mois avant les réunions plénières de l’Assemblée.
Les convocations aux réunions de Bureau sont envoyées aux représentants au moins quinze jours calendaires à l’avance, par écrit (sous forme papier ou électronique). En cas d’urgence, ce délai est ramené à cinq jours calendaires.
Le Bureau est présidé par le Président du GECT ou, à défaut, par le Premier Vice-président.
Les membres du Bureau sont nommément désignés et peuvent se faire remplacer par leur suppléant.
Les réunions de Bureau font l’objet d’un compte-rendu rédigé en langue française. Il est diffusé à l’ensemble des membres de l’Assemblée dans un délai raisonnable.
Article 14.
Compétences du Bureau
Le Bureau est chargé de préparer les décisions de l’Assemblée. En particulier, il prépare les éléments soumis à l’approbation de l’Assemblée: règlement intérieur, budget, programme d’action, programme de travail.
Il exécute les décisions de l’Assemblée et assure le suivi de la mise en œuvre du programme d’action.
Il exerce, de plus, toutes les missions qui lui sont déléguées par l’assemblée.
Il est investi de toutes les compétences qui ne sont pas spécialement réservées à l’Assemblée. A ce titre, il propose la nomination et/ou la révocation pour les membres du personnel autres que le directeur.
Article 15.
Services opérationnels
Le GECT Alzette – Belval est doté de services opérationnels fonctionnant sous la responsabilité d’un directeur et chargés, sur les plans administratif et technique, de la préparation et de la mise en œuvre des décisions de l’Assemblée et du Bureau.
Le directeur agit au nom et pour le compte du GECT. Il assure le fonctionnement du GECT sous l’autorité de l’Assemblée et sous la direction du Bureau et de son président.
Il assiste aux réunions de l’Assemblée et du Bureau et en assure le secrétariat.
Article 16.
Langues de travail
La langue de travail du GECT Alzette – Belval est le français. Tous les documents de travail, compte-rendus, convocations, etc. sont rédigés dans cette langue.
Article 17.
Ressources
Les ressources du GECT servent à la réalisation de l’objet et des missions repris à l’article 3 des présents statuts.
Les ressources du GECT Alzette – Belval comprennent:
Les contributions obligatoires annuelles des membres ayant voix délibérative, correspondant aux dépenses d’administration générale, et réparties à parité entre la France et le Luxembourg, à raison de:
50% pour les membres français, selon une clé de répartition à définir entre eux, sur la base d’une convention séparée,
50% pour les membres luxembourgeois, selon une clé de répartition à définir entre eux, sur la base d’une convention séparée.
Les contributions des membres à la réalisation du programme d’action et aux projets spécifiques:
Un programme de travail des activités du GECT est établi chaque année et approuvé par l’Assemblée, en même temps que le budget. Les activités pourront consister en des études de développement, des mesures de promotion territoriale communes et d’autres activités d’un intérêt commun. Ces activités pourront, le cas échéant, donner lieu à des projets matériels et immatériels.
Les actions du programme de travail et les projets spécifiques font l’objet d’un montage financier au cas par cas.
Ainsi, la possibilité est donnée pour l’un ou l’autre des membres du GECT de ne pas participer au financement d’une action ou d’un projet.
Les éventuels subventions, dons et participations reçus, les emprunts et les produits afférents aux services assurés.
Toute autre ressource légalement autorisée.
Article 18.
Budget et compte administratif
L’Assemblée du GECT Alzette – Belval vote les budgets annuels dans les conditions prévues par l’article L 5722-1 du Code général des collectivités territoriales.
Un compte administratif ainsi que le compte de gestion de l’année précédente sont présentés chaque année au cours du premier semestre et soumis à approbation à l’Assemblée. Copies des budgets et des comptes sont adressées chaque année aux membres.
Article 19.
Versement des contributions
Les membres du GECT Alzette – Belval inscrivent à leur budget la somme nécessaire pour couvrir les contributions qui leur sont notifiées après approbation du budget primitif par l’Assemblée.
Les membres reçoivent en temps utile pour l’établissement de leurs budgets l’information sur la contribution qui sera à leur charge.
Les membres associés ne versent pas de contribution financière.
Article 20.
Emprunts
Chaque emprunt ainsi que les modalités de remboursement doivent faire l’objet d’un accord préalable des organes de décision des membres.
Article 21.
Comptabilité et gestion
La comptabilité du GECT Alzette – Belval est tenue et sa gestion est assurée selon les règles de la comptabilité publique française. Ce comptable public sera désigné par le Préfet de la Région Lorraine après avis du Trésorier-Payeur Général.
Article 22.
Passation de marchés publics
Le GECT Alzette – Belval est soumis au Code des marchés publics français.
Conformément à ce Code, une Commission d’appel d’offres composée à parité entre représentants français et luxembourgeois sera mise en place. Elle veillera notamment à garantir la plus large publicité des commandes publiques du GECT Alzette – Belval, en particulier en France et au Grand-Duché de Luxembourg.
Article 23.
Personnel
Les services du GECT Alzette – Belval fonctionnent avec du personnel propre et du personnel mis à disposition.
Les conditions de recrutement, de travail, de rémunération et de protection sociale du personnel propre du GECT sont décidées, dans le respect du droit applicable, par l’Assemblée, qui veillera à ce qu’elles soient équivalentes pour l’ensemble du personnel.
Les contrats conclus pour le recrutement de personnel propre au GECT sont des contrats de droit public français conformément aux règles applicables aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale française.
Dans le cas de personnel mis à disposition, des conventions entre le GECT Alzette – Belval et l’organisme concerné en détermineront l’ensemble des modalités usuelles.
Article 24.
Modification des statuts
Toute modification des statuts ou de la convention de coopération est soumise au consentement de l’assemblée à l’unanimité des suffrages exprimés et doit faire l’objet d’une approbation concordante des organes de décision de chacun des membres du GECT Alzette – Belval.
Article 25.
Adhésion
La demande de tout organisme relevant de l’article 3 du Règlement communautaire GECT pour adhérer au GECT Alzette – Belval est obligatoirement formulée par écrit et porte acceptation de la Convention de coopération et des statuts du GECT Alzette – Belval.
L’adhésion et la modification des statuts afférente sont soumises au consentement de l’Assemblée selon les modalités de l’article 24.
La décision d’admission est constatée par un arrêté du Préfet de la Région Lorraine après approbation concordante des organes de décision de chacun des membres du GECT Alzette – Belval.
L’adhésion de membres associés n’est pas considérée comme une modification de la convention et des statuts.
Article 26.
Retrait
Tout membre du GECT Alzette – Belval ayant voix délibérative peut se retirer à l’expiration d’un exercice budgétaire sous réserve qu’il ait notifié son intention trois mois avant la fin de l’exercice en cours et que l’assemblée ait accédé à cette demande à l’unanimité des suffrages exprimés.
La décision de retrait est constatée par l’Assemblée et obligatoirement notifiée aux autres membres dans les délais les plus brefs, qui engagent en conséquence la modification des statuts.
Le membre se retirant participe à l’apurement des dettes proportionnellement à ses engagements financiers antérieurs tel que cela ressort du compte administratif de l’exercice budgétaire annuel. Il participera jusqu’à la fin, à la réalisation des projets entamés dont il est financeur.
Le retrait du GECT d’un membre associé est signifié à l’Assemblée par lettre adressée au Président du GECT.
Article 27.
Responsabilité et droit applicable
La responsabilité du GECT Alzette – Belval et de ses membres vis-à-vis des tiers est basée sur le droit français, le siège de l’établissement transfrontalier étant en France.
Les conséquences financières de la mise en œuvre de cette responsabilité seront supportées par le budget du GECT Alzette – Belval.
Article 28.
Dissolution
Le GECT Alzette – Belval peut être dissout par décision de l’Assemblée à l’unanimité des suffrages exprimés. La dissolution prend effet trois mois après que la décision en a été prise et après liquidation et apurement du droit des tiers. La dissolution est prononcée par arrêté du Préfet de la Région Lorraine pris au plus tard quinze jours avant la date d’effet fixée pour la dissolution ou dès satisfaction des conditions de liquidation et d’apurement des droits des tiers.
Article 29.
Liquidation
En cas de dissolution du GECT Alzette – Belval, ses comptes sont liquidés et son patrimoine est réparti entre ses membres au prorata de leur contribution prévue à l’article 19 des présents statuts sous réserve de la garantie du droit des tiers. Les équipements et matériels mis à la disposition du GECT Alzette – Belval par ses membres restent leur propriété et leur reviennent à la dissolution du GECT Alzette – Belval.
L’Assemblée du GECT Alzette – Belval fixe les conditions précises de la liquidation. L’arrêté de dissolution pris par le Préfet approuve ces conditions.