Annex 1, Arrêté grand-ducal du 26 octobre 2011 autorisant l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg et…

In forcesince 24 Nov 2011

Convention de coopération en vue de la création

du Groupement Européen de Coopération Territoriale «Alzette-Belval»

Entre:

Côté français:

l’Etat français,

la Région Lorraine,

le Département de Meurthe-et-Moselle,

le Département de la Moselle,

le Département de la Meuse,

la Communauté de Communes du Pays Haut Val d’Alzette (CCPHVA);

Côté luxembourgeois:

l’Etat luxembourgeois,

les Villes et Communes d’Esch-sur-Alzette, de Mondercange, de Sanem et de Schifflange.

Préambule

En novembre 1991, les villes et communes d’Audun-le-Tiche, de Villerupt, de Russange et de Rédange, du côté français, d’Esch-sur-Alzette, de Sanem et de Schifflange, du côté luxembourgeois, avaient signé les statuts en vue de la création de l’Association Transfrontalière du Bassin Supérieur de l’Alzette, dont le but était de réaliser une union plus étroite entre les villes et communes membres et de promouvoir la coopération entre celles-ci.

Dans le cadre de la mise en œuvre du projet d’agglomération transfrontalière autour du site franco-luxembourgeois «Alzette-Belval», les partenaires Français et Luxembourgeois ont souhaité poursuivre cette coopération et mettre en place un outil de promotion et de portage transfrontalier des projets communs, ayant vocation à structurer et à pérenniser un développement économique et social équilibré et harmonieux de chaque côté de la frontière.

L’instauration par le règlement CE n° 1082-2006 du Groupement Européen de Coopération Territoriale, doté d’une personnalité juridique de dimension européenne et en capacité de mettre en œuvre des actions de coopération territoriale dans le cadre de légilsations et procédures nationales différentes, constitue une opportunité de renforcement de la coopération entre l’ensemble des partenaires publics sur le territoire transfrontalier concerné.

Le GECT constitue par ailleurs une opportunité d’appui à la mise en œuvre opérationnelle d’une vision stratégique commune d’aménagement et de développement d’une agglomération transfrontalière fondée sur le développement durable.

La construction de cette agglomération doit permettre, dans un contexte plus large européen, d’apporter une plusvalue concurrentielle au territoire transfrontalier dans des domaines tels que, le développement économique, l’emploi, l’environnement, l’enseignement supérieur et la formation, la recherche, le logement, la mobilité, la vie sociale et culturelle.

Elle s’appuie principalement sur la volonté des partenaires de créer et renforcer les synergies entre d’une part l’aménagement de Belval Ouest du côté luxembourgeois, et d’autre part le projet français d’Alzette-Belval 2015. Elle s’appuie par ailleurs sur l’ensemble des initiatives prises par les communes concernées de chaque côté de la frontière afin de créer les conditions d’une coopération accrue.

Elle s’appuie enfin sur la prise de conscience des partenaires que la constitution de cette agglomération ne saurait être effective sans une traduction en projets concrets de la vision stratégique d’aménagement et de développement du territoire transfrontalier, et que la réalisation de ces objectifs nécessitait la mise en œuvre d’un GECT.

En conséquence, les signataires de la présente convention conviennent de ce qui suit:

Article 1er.

Constitution

Au vu du Préambule et par application de l’article 8 du Règlement communautaire GECT, les signataires de la présente convention décident de créer ensemble, un Groupement européen de coopération territoriale, dénommé GECT Alzette – Belval, doté de la personnalité juridique et de l’autonomie financière.

Le GECT est constitué entre les membres suivants:

Côté français:

l’Etat français,

la Région Lorraine,

le Département de la Meurthe-et-Moselle,

le Département de la Moselle,

la Communauté de Communes du Pays Haut Val d’Alzette (CCPHVA);

Côté luxembourgeois:

l’Etat luxembourgeois,

les Villes et Communes d’Esch-sur-Alzette, de Mondercange, de Sanem et de Schifflange.

Le Département de la Meuse est membre associé du GECT: il participe aux instances de discussion, sans voix délibérative.

Article 2.

Missions

Le GECT Alzette – Belval a pour objet la mise en œuvre de la convention de coopération approuvée par ses membres.

Dans le respect des compétences des collectivités territoriales et de leurs groupements, la création du GECT vise à disposer d’un instrument commun pour promouvoir, sur le territoire d’Alzette – Belval, une agglomération transfrontalière et novatrice fondée sur les principes du développement durable.

En conséquence, le GECT a pour mission principale de faciliter et d’accroître la coopération en faveur du développement transfrontalier durable du territoire de référence, afin de faciliter la vie quotidienne des habitants de l’agglomération transfrontalière.

A ce titre, il constitue un lieu permettant:

de produire, par la concertation et le dialogue, de la cohérence transfrontalière à l’échelle du territoire,

de concevoir une vision prospective de l’aménagement du territoire,

d’initier, de faciliter et de porter des projets traduisant cette stratégie de développement du territoire et, en ce sens, d’assurer certaines maîtrises d’ouvrage (études, communication, …) dès lors que le choix du portage par le GECT s’impose à tous les membres comme étant le mieux à même de répondre aux enjeux posés, sans obérer la faculté que possède chaque collectivité territoriale de prendre la maîtrise d’ouvrage en propre sur ses champs de compétences,

d’assurer la valorisation de l’image globale du territoire de référence et de son attractivité (marketing territorial).

Le GECT a vocation à porter des projets communs, avec ou sans cofinancements européens.

L’action du GECT sera ciblée sur les éléments structurants d’une agglomération transfrontalière équilibrée et durable et sur les domaines où des synergies paraissent apporter une plus-value et un effet de levier fort; comme par exemple, par la cohésion économique, sociale et territoriale, les équipements culturels et sportifs, la mobilité interne à l’agglomération et les modes doux, les services, l’emploi, le logement, l’environnement, la formation, l’enseignement supérieur, la recherche et la santé.

Le GECT pourra également, par décision unanime de ses membres et modification de la convention prendre en charge d’autres missions concourant au développement de l’agglomération transfrontalière de manière temporaire ou définitive.

Article 3.

Adhésion et modalités de fonctionnement

L’adhésion de chaque membre du GECT Alzette – Belval est soumise, en application de l’article 4 du Règlement communautaire GECT, à l’obtention d’un accord conformément aux règles de droit interne qui le concernent.

Les modalités de fonctionnement du GECT Alzette – Belval seront déterminées dans des statuts dont seule l’approbation par les membres et l’autorisation par les autorités compétentes permettront la création effective.

Le GECT Alzette – Belval fonctionnera, selon des modalités précisées dans les statuts, en observant le principe du respect de la parité entre la France et le Luxembourg.

Le fonctionnement du GECT Alzette – Belval fera l’objet d’une évaluation périodique et régulière.

Article 4.

Délimitation géographique

Le territoire de référence du GECT Alzette – Belval est le suivant:

en France:

le périmètre des villes et communes composant la Communauté de Communes du Pays Haut Val d’Alzette, à savoir Audun-le-Tiche, Aumetz, Boulange, Ottange, Rédange, Russange, Thil et Villerupt,

au Grand-Duché de Luxembourg:

le périmètre des villes et communes d’Esch-sur-Alzette, Mondercange, Sanem et Schifflange.

Ce périmètre pourra être élargi par adhésion de nouveaux membres, conformément aux dispositions prévues aux statuts.

De plus, les collectivités (territoires ou communes) qui ne sont pas situées dans le territoire de référence, mais qui en sont limitrophes ou proches, pourront être associées aux travaux et réflexions du GECT Alzette – Belval, selon des modalités à convenir par l’Assemblée.

Article 5.

Siège

Le siège juridique du GECT Alzette – Belval est fixé en France, au sein du territoire de référence. Les statuts indiquent la localité exacte du siège conformément à ces dispositions. Le siège pourra être transféré en un autre lieu en France, au sein exclusif du territoire de référence, par décision de l’assemblée et modification des statuts.

Article 6.

Droit applicable et modalités du contrôle financier

La conclusion de cette convention ainsi que les obligations qui en découleront relèvent du droit français.

Le contrôle administratif, budgétaire et financier du GECT Alzette – Belval sera réalisé conformément aux dispositions du droit français. Les autorités chargées du contrôle en France communiqueront toute information sollicitée par les autorités équivalentes au Luxembourg et pourront être saisies par elles.

Elles les informeront des dispositions qu’elles comptent prendre et des résultats de leurs contrôles dans la mesure où cette information peut avoir une incidence sur la coopération des organismes participant au GECT Alzette – Belval.

Article 7.

Coût et financement

Le fonctionnement du GECT Alzette – Belval sera financé à parité par l’ensemble des membres français, d’une part, et l’ensemble des membres luxembourgeois, d’autre part, selon des modalités prévues aux statuts.

Les projets spécifiques feront l’objet d’un montage financier au cas par cas.

Article 8.

Modification de la convention

Sans préjudice des articles 4 et 5 du règlement CE n° 1082/2006, toute modification de la convention de coopération est soumise au consentement de l’assemblée à l’unanimité et doit faire l’objet d’une approbation concordante des organes de décision de chacun des membres du GECT Alzette – Belval.

Article 9.

Durée

La durée de la convention est illimitée. Elle prendra fin avec la dissolution du GECT Alzette – Belval.

Le GECT Alzette – Belval peut être dissout par décision de l’Assemblée à l’unanimité. La dissolution prend effet trois mois après que la décision en a été prise et après liquidation et apurement du droit des tiers. La dissolution est prononcée par arrêté du Préfet de la Région Lorraine pris au plus tard quinze jours avant la date d’effet fixée pour la dissolution ou dès satisfaction des conditions de liquidation et d’apurement des droits des tiers.

Article 10.

Litiges

Sans préjudice des dispositions de l’article 15 du règlement CE n° 1082/2006, les litiges découlant de l’application de la présente convention relèvent de la compétence de la juridiction française.