Art. 1 Arrêté grand-ducal du 3 février 2006 portant modification de l'arrêté grand-ducal du 21…

In forcesince 17 Feb 2006

Dans Notre arrêté du 21 septembre 1995 concernant le nom de famille et les titres des Membres de la Famille grand-ducale la référence au nom de famille «Nassau» est remplacée par «de Nassau».

  • num:lu=a/1995-09-21