Art. 2 Arrêté grand-ducal du 15 juin 2005 autorisant la création du Syndicat pour l'aménagement…

In forcesince 12 Jul 2005

Les statuts auxquels les conseils communaux des douze communes ont adhéré déterminent les conditions et modalités de fonctionnement et de financement du syndicat. Ces statuts font partie intégrante du présent arrêté.