Art. 3 Arrêté grand-ducal du 22 août 1985 modifiant l'arrêté grand-ducal modifié du 11 juin 192…

In forcesince 15 Sep 1985

Notre Président du Gouvernement, Ministre d´Etat et Notre Ministre de la Justice sont chargés de l´exécution du présent arrêté qui sera publié au Mémorial.