Art. 1 Arrêté grand-ducal du 22 août 1985 modifiant l'arrêté grand-ducal modifié du 11 juin 192…

In forcesince 15 Sep 1985

L´article 4 de l´arrêté grand-ducal modifié du 11 juin 1925, portant composition de la Commission de grâce est abrogé et remplacé comme suit:

Art 4.

Les membres effectifs et suppléants sont nommés pour un terme d´un an. Leur mandat est renouvelable.