L´article 4 de l´arrêté grand-ducal modifié du 11 juin 1925, portant composition de la Commission de grâce est abrogé et remplacé comme suit:
Art 4.
Les membres effectifs et suppléants sont nommés pour un terme d´un an. Leur mandat est renouvelable.
L´article 4 de l´arrêté grand-ducal modifié du 11 juin 1925, portant composition de la Commission de grâce est abrogé et remplacé comme suit:
Art 4.
Les membres effectifs et suppléants sont nommés pour un terme d´un an. Leur mandat est renouvelable.