Art. 2 Arrêté grand-ducal du 13 juin 1979 portant publication du tarif des péages sur la Mosell…

In forcesince 10 Aug 1979

L'arrêté grand-ducal du 23 mai 1964 portant publication du tarif des péages sur la Moselle et l'arrêté grand-ducal du 23 décembre 1971 portant publication du règlement d'application du tarif des péages sur la Moselle ainsi que les arrêtés grand-ducaux subséquents portant modification desdits arrêtés grand-ducaux sont abrogés.