L'arrêté grand-ducal du 23 mai 1964 portant publication du tarif des péages sur la Moselle et l'arrêté grand-ducal du 23 décembre 1971 portant publication du règlement d'application du tarif des péages sur la Moselle ainsi que les arrêtés grand-ducaux subséquents portant modification desdits arrêtés grand-ducaux sont abrogés.
Art. 2 Arrêté grand-ducal du 13 juin 1979 portant publication du tarif des péages sur la Mosell…
In forcesince 10 Aug 1979
Arrêté grand-ducal du 23 mai 1964 portant publication du règlement relatif à l'introduct…Law
- num:lu=agd/1971-12-23