Notre Ministre de la Justice est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Mémorial.
Art. 3 Arrêté grand-ducal du 21 octobre 1960 portant majoration du tarif des huissiers en matiè…
In forcesince 8 Nov 1960
Notre Ministre de la Justice est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Mémorial.