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Arrêté grand-ducal du 21 octobre 1960 portant majoration du tarif des huissiers en matiè…
Art. 2
Art. 2 Arrêté grand-ducal du 21 octobre 1960 portant majoration du tarif des huissiers en matiè…
In force
since 8 Nov 1960
Toutes dispositions contraires au présent arrêté sont abrogées.
Art. 1
Art. 3