, Arrêté grand-ducal du 26 février 1959, concernant l'adhésion de la commune de Mondercang…

In forcesince 15 Mar 1959

Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu, Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc.;

Vu une délibération du Conseil communal de Mondercange en date du 19 juin 1958 tendant à ce que la commune de Mondercange soit admise, à partir du 1er janvier 1959, à faire partie du syndicat formé sous le nom de «Syndicat de communes du Sud pour l'enlèvement des ordures», dont la création a été autorisée par arrêté grand-ducal du 1er août 1951;

Vu la délibération du comité du dit syndicat du 17 octobre 1958 ainsi que les délibérations des Conseils communaux des communes déjà syndiquées qui ont donné leur consentement à ce que la commune de Mondercange soit reçue dans le syndicat dont il s'agit;

Vu l'art. 1er, al. 2 de la loi du 14 février 1900 concernant les syndicats de communes;

Sur le rapport de Notre Ministre de l'Intérieur et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Avons arrêté et arrêtons: