Notre Ministre d'Etat, Président du Gouvernement, est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera inséré au Mémorial.
Art. 3 Arrêté grand-ducal du 18 décembre 1958 portant convocation des collèges électoraux de to…
In forcesince 24 Dec 1958
Notre Ministre d'Etat, Président du Gouvernement, est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera inséré au Mémorial.