Art. 2 Arrêté grand-ducal du 18 décembre 1958 portant convocation des collèges électoraux de to…

In forcesince 24 Dec 1958

Les listes de candidats devront être déposées au moins quinze jours francs avant celui fixé pour le scrutin, c'est-à-dire au plus tard le 16 janvier 1959 avant six heures du soir.