Pour pouvoir être nommés au grade de commis-aux-écritures les expéditionnaires doivent avoir à leur actif 12 années de grade et avoir subi avec succès l'examen prévu pour cet emploi.
Toutefois, l'avancement à l'emploi de commis-aux-écritures pourra avoir lieu, s'il y a vacance de poste, dès l'expiration de la 6me année de grade, lorsque les intéressés auront passé avec succès l'examen ad hoc ou en auront été dispensés en exécution de l'article 21 du présent arrêté.
Le nombre des emplois qui pourront être confiés à des commis-aux-écritures sera fixé, suivant les besoins du service et sur avis du Ministère d'Etat, Service Central du Personnel, par arrêté du Ministre ayant dans ses attributions la Sécurité sociale.