Nos Ministres de la Justice et de l'Intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Mémorial.
Art. 2 Arrêté grand-ducal du 23 mai 1958 portant modification de l'arrêté grand-ducal du 31 mai…
In forcesince 10 Jun 1958