, Arrêté grand-ducal du 18 avril 1958 portant dispense de l'examen de promotion prévue par…

In forcesince 23 Apr 1958

Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu, Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc.;

Vu l'article 4 de la loi du 31 mars 1958 portant organisation des cadres de l'administration gouvernementale;

Vu l'article 2 de la loi du 25 juillet 1947 concernant les cadres du personnel des bureaux du Gouvernement;

Vu Notre arrêté du 29 septembre 1947 fixant les conditions d'admission et d'avancement aux différents grades de ce personnel, tel qu'il a été modifié par Notre arrêté du 27 octobre 1955;

Vu l'article 27 de la loi du 16 janvier 1866 sur l'organisation du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre d'Etat, Président du Gouvernement, et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Avons arrêté et arrêtons: