, Arrêté grand-ducal du 31 mars 1958 portant nomination de Monsieur Henry Cravatte, avocat…

In forcesince 5 Apr 1958

Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu, Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc.;

Vu les articles 76 à 83 de la Constitution;

Vu Notre arrêté du 31 décembre 1957 déterminant la composition du Gouvernement;

Sur le rapport de Notre Ministre d'Etat, Président du Gouvernement, et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Avons arrêté et arrêtons: