Art. 23 Arrêté grand-ducal du 30 août 1957 concernant l'affiliation successive ou alternative à…

In forcesince 27 Sep 1957

La révision prévue par l'article 3 sera applicable toutes les fois que l'une au moins des pensions sera venue à échéance après l'entrée en vigueur du présent arrêté telle qu'elle résulte de l'article 25 ci-après.

Lorsque la revision porte sur une pension dite ancienne de l'assurance contre la vieillesse et l'invalidité, un montant de 15.000,- francs de cette pension, à l'indice 100, sera considéré comme part fixe, le restant sera considéré comme majoration de pension.