Art. 16 Arrêté grand-ducal du 30 août 1957 concernant l'affiliation successive ou alternative à…

In forcesince 27 Sep 1957

Nul ne pourra être affilié volontairement ou continuer volontairement une affiliation antérieurement obligatoire à l'un des régimes visés par le présent arrêté tant qu'il sera affilié obligatoirement à un autre de ces régimes.

Les cotisations indûment perçues donnent lieu à un remboursement.

Toutefois les cotisations volontairement payées avant l'entrée en vigueur du présent arrêté donneront lieu aux majorations de pension prévues par l'article 6.