Par dérogation aux règles normales prévues par le 3° alinéa de l'article 3 de la loi du 14 février 1900 concernant les syndicats de communes, la commune de Steinfort est représentée au comité par cinq délégués; les communes de Hobscheid, Kœrich, Garnich et Saeul sont représentées chacune par un délégué.
Art. 2 Arrêté grand-ducal du 11 janvier 1957 autorisant la création d'un syndicat de communes p…
In forcesince 5 Feb 1957