, Arrêtés grand-ducaux du 12 juillet 1955 à prendre en exécution des articles 2, 24, 39, 5…

In forcesince 31 Dec 1955

Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu, Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc.;

Vu la loi du 29 août 1951, ayant pour objet la réforme de l'assurance pension des employés privés, et plus spécialement le dernier alinéa de l'article 2;

Vu l'avis du comité-directeur de la Caisse de pension des employés privés;

Notre Conseil d'Etat entendu;

Sur le rapport de Notre Ministre du Travail et de la Sécurité sociale et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Avons arrêté et arrêtons: