Arrêtés grand-ducaux du 12 juillet 1955 à prendre en exécution des articles 2, 24, 39, 5…

Arrêtés grand-ducaux du 12 juillet 1955 à prendre en exécution des articles 2, 24, 39, 59, 75 et 168 de la loi du 29 août 1951 ayant pour objet la réforme de l'assurance-pension des employés privés.

In forceTypeorderDate15 Dec 1955Since31 Dec 1955Articles2

Source: Luxembourg legislation in force with its consolidated versions (Legilux). Official publication. Reuse: CC BY 4.0.