, Arrêté grand-ducal du 29 juin 1954 portant fixation du traitement du Commissaire général…

In forcesince 3 Jul 1954

Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu, Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc.;

Vu les articles 76 à 83 de la Constitution;

Vu Notre arrêté en date de ce jour, portant création d'un poste de Commissaire général aux Affaires Economiques;

Sur le rapport de Notre Ministre d'Etat, Président du Gouvernement, et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Avons arrêté et arrêtons: