, Arrêté grand-ducal du 24 avril 1954 pris en exécution des articles 48B et 49A de la loi…

In forcesince 30 Apr 1954

Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu, Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc.;

Vu la loi du 25 février 1950 concernant l'indemnisation des dommages de guerre et notamment les articles 48 et 49 de la dite loi;

Notre Conseil d'Etat entendu;

Sur le rapport de Notre Ministre des Finances et des Dommages de Guerre et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Avons arrêté et arrêtons: