Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu, Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc.;
Vu la loi du 25 février 1950 concernant l'indemnisation des dommages de guerre et notamment les articles 48 et 49 de la dite loi;
Notre Conseil d'Etat entendu;
Sur le rapport de Notre Ministre des Finances et des Dommages de Guerre et après délibération du Gouvernement en Conseil;
Avons arrêté et arrêtons: