Notre Ministre des Finances est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Mémorial.
Art. 5 Arrêté grand-ducal du 19 décembre 1953 portant création d'un second bureau des hypothèqu…
In forcesince 27 Dec 1953
Notre Ministre des Finances est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Mémorial.