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Arrêté grand-ducal du 19 décembre 1953 portant création d'un second bureau des hypothèqu…
Art. 4
Art. 4 Arrêté grand-ducal du 19 décembre 1953 portant création d'un second bureau des hypothèqu…
In force
since 27 Dec 1953
Le présent arrêté entrera en vigueur le 1er janvier 1954.
Art. 3
Art. 5