Art. 2 Arrêté grand-ducal du 27 octobre 1952 ayant pour objet de modifier l'arrêté grand-ducal…

In forcesince 14 Nov 1952

L'article 4 de l'arrêté précité est remplacé par la disposition suivante:

Il en est de même de l'accident de trajet que l'assuré a causé ou auquel il a contribué par sa faute lourde.