Art. 6 Arrêté grand-ducal du 13 août 1952 portant affectation des sous-chefs de bureau de l'Adm…

Dispositions transitoires.

In forcesince 8 Sep 1952

Sont dispensés des examens prescrits à l'art. 2 les commis qui, à la date de la mise en vigueur du présent arrêté, ont au moins 12 années de service dans ce grade sous condition d'avoir passé l'examen de commis-rédacteur ou de commis technique des Ponts et Chaussées.

Par dérogation aux dispositions des articles 1 et 5 les commis-rédacteurs et les commis techniques dont l'entrée en service est antérieure à la date du 16 janvier 1951 pourront, dans l'ordre de leur ancienneté de service. être nommés sous-chef de bureau administratif ou sous-chef de bureau technique indistinctement.