Notre Ministre d'Etat, Président du Gouvernement, Notre Ministre des Affaires Etrangères et du Commerce Extérieur, Notre Ministre des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au «Mémorial».
Art. 28 Arrêté Grand-ducal du 28 mai 1948 relatif à l'organisation des services extérieurs du Mi…
In forcesince 9 Jun 1948