Art. 27 Arrêté Grand-ducal du 28 mai 1948 relatif à l'organisation des services extérieurs du Mi…

Disposition transitoire.

In forcesince 9 Jun 1948

Les agents du corps diplomatique actuellement en fonctions conservent, jusqu'à une promotion ultérieure, leur grade actuel dans le cadre prévu à l'article 1er de la loi du 30 juin 1947 portant organisation du Corps diplomatique.

Les attachés actuellement en fonctions peuvent être dispensés des conditions de stage prévues au présent arrêté.