Art. 49 Arrêté grand-ducal du 21 avril 1948 portant modification des arrêtés grand-ducaux des 22…

In forcesince 11 May 1948

Les relations à faire et les états à délivrer par le conservateur des hypothèques renseigneront, en ce qui concerne les actes et jugements transcrits, inscrits ou mentionnés conformément aux dispositions qui précèdent, la date de leur inscription ou mention dans le Livre Foncier ou celle de l'ordonnance du juge qui en tient lieu avec la mention expresse que la date et le rang de l'inscription, mention et ordonnance sont conservés en vertu du présent arrêté.