Arrêté grand-ducal du 21 avril 1948 portant modification des arrêtés grand-ducaux des 22 avril 1941, 13 juillet 1944 et 14 mars 1945 déterm…

IX. - Privilèges et Hypothèques. - Livre Foncier.

Source: Luxembourg legislation in force with its consolidated versions (Legilux). Official publication. Reuse: CC BY 4.0.