, Arrêté grand-ducal du 2 avril 1948 concernant le renouvellement des collèges des syndics…

In forcesince 12 Apr 1948

Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu, Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc.

Vu la loi du 20 juillet 1925 sur l'amodiation de la chasse et l'indemnisation des dégâts causés par le gibier;

Vu Notre arrêté du 26 juillet 1927 relatif au cahier des charges-type prévu pour le relaissement du droit de chasse par l'art. 6 de la loi du 20 juillet 1925 sur l'amodiation de la chasse et l'indemnisation des dégâts causés par le gibier;

Vu Notre arrêté du 28 mai 1933, portant modification de l'arrêté grand-ducal du 26 juillet 1927, concernant l'amodiation de la chasse;

Vu Notre arrêté du 20 mai 1945, concernant le relaissement obligatoire du droit de chasse et la formation de lots suivant des considérations cynégétiques par les soins de l'administration des Eaux et Forêts;

Vu l'art. 3 de Notre arrêté du 28 juillet 1947, sur l'amodiation de la chasse;

Vu l'arrêté ministériel du 27 février 1948, stipulant que les mandats des syndics actuellement en fonctions cesseront le 15 mai 1948;

Vu la loi du 24 décembre 1947 portant habilitation pour le Gouvernement de réglementer certaine matières;

Vu l'avis favorable de la Commission de Travail de la Chambre des Députés;

Notre Conseil d'Etat entendu;

Sur le rapport de Notre Ministre de l'Intérieur et après délibération du Gouvernement en conseil;

Avons arrêté et arrêtons: