Notre Ministre des Finances est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Art. 4 Arrêté grand-ducal du 14 février 1948 portant fixation des attributions de l'ingénieur-i…
In forcesince 29 Feb 1948
Notre Ministre des Finances est chargé de l'exécution du présent arrêté.