Art. 3 Arrêté grand-ducal du 14 février 1948 portant fixation des attributions de l'ingénieur-i…

In forcesince 29 Feb 1948

L'ingénieur-inspecteur est soumis aux obligations déterminées par l'article 37 de l'arrêté grand-ducal du 2 décembre 1877, portant règlement pour le personnel de l'Administration des Postes, ainsi qu'aux dispositions des articles 20. 21 et 22 de l'arrêté grand-ducal du 22 août 1883, réglant l'exercice du contrôle dans l'Administration des Postes et Télégraphes.

  • num:lu=agd/1877-12-02
  • num:lu=agd/1883-08-22