, Arrêté grand-ducal du 16 juin 1947, portant réglementation des conditions d'admission et…

In forcesince 29 Jun 1947

Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu, Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc.;

Vu l'art. 1er de la loi du 14 juillet 1932 modifiant et complétant la loi du 8 mai 1872 sur les droits et devoirs des fonctionnaires de l'Etat;

Vu l'art. 1er de l'arrêté grand-ducal du 30 janvier 1947, portant réglementation des conditions de recrutement et d'examen des agents de l'administration des services agricoles;

Vu l'art. 27 de la loi du 16 janvier 1866 sur l'organisation du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre de l'Agriculture et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Avons arrêté et arrêtons: