Si l'attribution prévue à l'article 14 ne peut se faire en nature, soit que les actions ou parts aient été réalisées par l'Etat ou que la société émettrice ait été imposée pour son actif net conformément à l'article 4 ou à l'article 13, l'Etat remet à la société bénéficiaire, en espèces ou en valeurs du Trésor, l'équivalent des actions ou parts auxquelles celle-ci pouvait prétendre.
Cet équivalent est déterminé en prenant pour base, soit le prix moyen de réalisation, soit la valeur obtenue en répartissant, conformément aux statuts, entre les différentes catégories d'actions ou parts, la somme ayant servi de base à la perception de l'impôt à charge de la société émettrice.