Art. 12 Arrêté grand-ducal du 4 octobre 1946 relatif à l'exécution des articles 49 à 51 et 67 de…

In forcesince 11 Oct 1946

§ 1er.

Si l'Etat entend vendre en bourse, la notification prévue à l'article précédent contient l'offre de céder les titres au prix qu'elle indique.

Si l'Etat entend vendre hors bourse, publiquement ou de gré à gré, la notification indique le prix auquel l'Etat se propose de céder les titres et invite la société à faire savoir à l'administration des contributions si elle veut user du droit de préférence qui lui est reconnu par la loi.

§ 2. Si, dans les quarante jours à compter de la notification qui lui a été faite, la société notifie qu'elle accepte l'offre ou qu'elle exerce son droit de préférence, l'Etat est tenu de lui céder les titres au prix indiqué.

La cession sort ses effets à compter de la notification faite par la société à l'administration des contributions.

Le prix est productif d'un intérêt de 5 p. c. l'an, à compter de l'expiration du délai de quarante jours susvisé.

Le rachat des titres par la société emporte, de plein droit, l'annulation de ces titres.

Les modifications statutaires résultant de l'application de l'alinéa qui précède seront publiées, par les soins du conseil d'administration de la société, conformément aux dispositions de la loi du 10 août 1915 sur le régime des sociétés commerciales.

§ 3. Si la société s'abstient de faire la notification prévue au paragraphe précédent, elle est tenue de remettre à l'Etat des titres au porteur, dans le délai et au lieu qui lui sont indiqués par le Ministre des Finances ou son délégué.

Ces titres sont timbrés gratuitement.

§ 4. Les titres attribués à l'Etat ne confèrent aucun droit de vote et n'interviennent pas dans le calcul des majorités éventuellement nécessaires aussi longtemps qu'ils restent sa propriété.

Le nombre des titres appartenant à l'Etat est établi valablement par un certificat délivré par l'administration des contributions à la société, sur demande de celle-ci, moins de dix jours avant l'assemblée.