, Arrêté grand-ducal du 18 septembre 1946, portant réglementation des conditions d'admissi…

In forcesince 7 Oct 1946

Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu, Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc.;

Vu l'art. 1er de la loi du 14 juillet 1932 modifiant et complétant la loi du 8 mai 1872 sur les droits et devoirs des fonctionnaires de l'Etat;

Vu l'art. 1er de l'arrêté grand-ducal du 4 décembre 1945, portant réglementation des conditions d'admission et de stage des agents de l'Administration des Ponts et Chaussées;

Vu l'art. 27 de la loi du 16 janvier 1866 sur l'organisation du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre des Travaux publics et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Avons arrêté et arrêtons: