Notre Ministre des Travaux publics est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Mémorial.
Art. 3 Arrêté grand-ducal du 18 septembre 1946, portant réglementation des conditions d'admissi…
In forcesince 7 Oct 1946
Notre Ministre des Travaux publics est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Mémorial.