Art. 2 Arrêté grand-ducal du 16 novembre 1945 portant nomination de M. Alphonse Osch aux foncti…

In forcesince 24 Nov 1945

Le Commissaire général aux Dommages de guerre rangera dans le groupe XX du tableau A annexé à la loi du 29 juillet 1913 sur la revision des traitements des fonctionnaires et employés de l'Etat, telle que cette loi a été modifiée par les lois et règlements subséquents.

Pour l'indemnité pour frais de représentation, la démission et le droit au traitement d'attente, le Commissaire général aux Dommages de guerre est assimilé aux membres du Gouvernement.

Le traitement d'attente est fixé à 40% du dernier traitement d'activité.