Notre Ministre du Travail et de la Prévoyance sociale, Notre Ministre des Affaires Economiques et Notre Ministre de l'Education Nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Mémorial.
Art. 33 Arrêté grand-ducal du 8 octobre 1945, portant révision de la loi du 5 janvier 1929, sur…
In forcesince 19 Oct 1945