Notre Ministre du Travail est autorisé pour une période qui ne peut dépasser six mois à déterminer par arrêté ministériel les conditions dans lesquelles seront réglés les contrats en cours, la validition des examens passés sous l'occupant et en général les situations créées par l'effet de l'occupation.
Pour ceux qui par suite des événements de guerre sont actuellement hors du pays, le délai de six mois ne prendra cours qu'au moment de leur rentrée dans le pays. Toutefois il faut que cette rentrée ait eue lieu au plus tard un an après la fin des hostilités.