Notre Ministre d'Etat, Président du Gouvernement, et Notre Ministre de l'Intérieur sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Mémorial.
Art. 3 Arrêté grand-ducal du 24 septembre 1945, portant convocation des collèges électoraux de…
In forcesince 1 Oct 1945