Les listes de candidats devront être déposées au moins dix jours avant celui fixé pour le scrutin, c'est-à-dire au plus tard le 10 octobre entre cinq et six heures du soir.
Art. 2 Arrêté grand-ducal du 24 septembre 1945, portant convocation des collèges électoraux de…
In forcesince 1 Oct 1945