Art. 3 Arrêté grand-ducal du 11 août 1945 portant création d'un Service Central du Personnel.

In forcesince 26 Aug 1945

Le Commissaire rangera dans le groupe XIII du tableau annexé à la loi du 29 juillet 1913, sur la révision des traitements des fonctionnaires et employés de l'Etat.

L'organisation du Service, ses attributions et le cadre du personnel feront l'objet d'un arrêté spécial