Art. 2 Arrêté grand-ducal du 1er août 1945 concernant l'émission de billets par la Banque Inter…

In forcesince 15 Aug 1945

La taxe due sur les billets sera fixée annuellement par le Ministre des Finances, en considération des charges grevant l'émission des billets et du prix de l'argent, entre 0,50 et 2 frs. par 100 frs. de la moyenne du montant des billets de la banque mis en circulation dans le courant de l'année écoulée.

Cette taxe sera recouvrée 30 jours après la fin de chaque année.