Notre Ministre des Finances est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Mémorial.
Art. 4 Arrêté grand-ducal du 23 juillet 1945 portant augmentation des droits de timbre de dimen…
In forcesince 3 Aug 1945
Notre Ministre des Finances est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Mémorial.