Art. 3 Arrêté grand-ducal du 23 juillet 1945 portant augmentation des droits de timbre de dimen…

In forcesince 3 Aug 1945

Il est créé des timbres mobiles de dimension de 2, 3, 5, 10 et 15 fr.

Ces timbres porteront: Au milieu: les armes du Grand-Duché surmontées de la couronne grand-ducale; au-dessus: la légende: «Timbre de dimension»; au-dessous: la légende: «Grand Duché de Luxembourg» et le montant des droits, le tout d'après un modèle à arrêter par Notre Ministre des Finances.

L'Administration de l'Enregistrement et des Domaines fera déposer aux greffes de la Cour et des Tribunaux des spécimens des timbres créés par le présent arrêté.

Il sera dressé procès-verbal de chaque dépôt.