Art. 5 Arrêté grand-ducal du 4 juillet 1945 modifiant et complétant l'arrêté grand-ducal du 30…

In forcesince 11 Jul 1945

Notre Ministre d'Etat, Président du Gouvernement, Ministre de la Force Armée est chargé de l'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur le jour de sa publication au Mémorial.